Droit des personnes accompagnées

La Loi du 2 janvier 2002 rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale (près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975)

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles

La loi n° 2005-105 du 5 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapées.